Conditions générales d’utilisation (CGU)

Conditions d'utilisation

1 - PRÉAMBULE - CHAMPS D'APPLICATION

Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce site dédié à la marque Myriam•K Paris® (ci-après le « Site »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation qui régissent la navigation sur ce Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation »). En utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Pour toute demande relative à votre utilisation du Site, vous pouvez Nous contacter ici.

2 - MENTIONS LEGALES

Éditeur

Dénomination sociale : SAS MK FRANCE 
Siège social : 36 Rue de Ponthieu, 75008 Paris / France
Montant du capital social : 100.000€ 
Forme de la société et capital : SAS
Immatriculation (SIREN et RCS) : 527 864 243 Paris
SIRET : 527 864 243 00045
N° TVA intracommunautaire :  FR35 527 864 243
Adresse e-mail : contact@m-kfrance.com 
Directeur de la publication : Mr Amouyal Patrick

Hébergeur

Nom : Shopify
Raison sociale : Shopify INC
Siège social : 126 York St. Otawa ON K1N 5T5 / Canada
Téléphone/email/site internet : 1 (613) 241-828 / www.shopify.com

3 - ACCES AU SITE

Pour accéder et utiliser ce Site, vous devez être âgé de 16 ans ou plus. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.

Vous pouvez accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable.

L’accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à votre charge.

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Droits de propriété intellectuelle

Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie), sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est interdite.

Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisé à télécharger (ci-après le(s) « Contenu(s) Téléchargeable(s) »). Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable est interdite. En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

Dans le cas où Nous mettons à votre disposition un Site permettant de retoucher une image (notamment afin de tester virtuellement un produit cosmétique), vous reconnaissez et acceptez que ce Site ne puisse être utilisé que pour un usage purement privé et conforme à sa destination. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site d’une manière qui porterait atteinte à l’honneur, à la réputation ou encore aux droits d’un tiers tel que décrit ci-dessous.

b. Droit des tiers

Nous vous rappelons que vous devez impérativement obtenir/vous faire céder l’ensemble des autorisations et droits nécessaires auprès des différents ayants droit concernés par les éventuels contenus que vous souhaiteriez publier sur le Site, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de propriété littéraire, artistique et/ou industrielle, ainsi que les droits de la personnalité (et notamment droit à l’image), afin que vous puissiez exploiter paisiblement lesdits contenus. À titre d’exemple, vous devez impérativement obtenir/vous faire céder les droits sur les contenus, et notamment les droits d’auteur sur les photographies, ainsi que sur l’ensemble des éléments apparaissant dans lesdits contenus, comme par exemple des éléments d’architecture, de design, des créations publicitaires, ou encore des créations vestimentaires.

c. Contenus Utilisateurs

Nous pouvons être amenés à mettre à disposition sur ce Site un espace destiné à accueillir des contenus des utilisateurs, comme par exemple des textes, photos, vidéos, avis, etc. (ci-après les « Contenus Utilisateurs »).

En publiant un Contenu Utilisateur sur le Site, vous Nous accordez par la présente une licence gratuite, irrévocable, non exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et/ou industrielle, et notamment du droit d’auteur telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales (y compris toutes réglementations supplétives ou modificatives ultérieures), de reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d'autres œuvres, distribuer ce Contenu Utilisateur (en tout ou en partie).

Cette utilisation est autorisée à toutes fins de communication interne ou externe, corporate ou financière, de publicité, ainsi qu’à toutes fins de relations publiques, et à des fins historiques ou d’archives, de la société Myriam•K Paris® ou de ses filiales, de ses produits et/ou de ses marques, et notamment sur les supports suivants :

  • Affichages tous formats, en quantité illimitée,
  • Presse, nombre de parutions illimitées,
  • Édition, nombre de publications illimitées, notamment édition pour communication interne, y compris force de vente et réseau de distribution (grossistes, détaillants, agents, etc.), événementiel, affichettes pour congrès, salons, stands… ; communication BtoB, dans la presse professionnelle, pour un nombre de parutions et/ou des quantités illimités,
  • Édition électronique, informatique, numérique, multimédia, Internet et Intranets, tous sites (quel que soit le site et/ou le support, incluant les sites dits « réseaux sociaux » comme par exemple Facebook, Twitter, YouTube ou encore Dailymotion), nombre d’insertions et diffusion illimitées,
  • Sur tout autre support publicitaire (notamment par voie de publicité sur lieu de vente et sur les produits des marques du Groupe Myriam•K Paris®) (ci-après le(s) « Support(s) »).

Vous êtes informés que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et qu’en conséquence la diffusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur sur ces réseaux sociaux sont gouvernées par les conditions d’utilisation établies par ces tiers. Ainsi, Nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation du Contenu par Nous-mêmes ou par des tiers en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux, et notamment, en termes de périmètre de droits concédés, de durée des droits et de suppression des Contenus. Vous ferez votre affaire de toute réclamation de tiers portant sur l’utilisation du Contenu en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux.

Par ailleurs, Nous vous rappelons notamment que tout Contenu est susceptible d'être référencé sur un moteur de recherche et, donc, d'être consulté par un public extérieur à celui du Site.

Cette autorisation Nous donne la possibilité d’adapter votre Contenu et/ou d’apporter à la fixation initiale toute précision que Nous jugerions utile dès lors que ledit Contenu n’altère pas votre image ou vos propos.

En outre, l’utilisation du Contenu Utilisateur peut être accompagnée de certaines informations dépersonnalisées telles que votre ville, votre pays ou votre âge, et/ou, le cas échéant si vous l’avez expressément autorisé pour ce faire, d’informations permettant votre identification telles que votre prénom, ou votre pseudo.

Les Contenus Utilisateurs que vous publiez sur ce Site relèvent de votre choix et de votre responsabilité exclusive. Toutefois, Nous vous rappelons que ces Contenus Utilisateurs ne devront pas être contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et aux principes énoncés aux présentes. À ce titre, Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation et notamment la Charte de Bonne Conduite.

Par ailleurs, si vous accédez à un Contenu Utilisateur créé par un autre utilisateur, vous devez respecter les droits de cet utilisateur et notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser ledit Contenu publié sur d'autres supports sans l'accord préalable de l’utilisateur concerné.

En ce qui concerne en particulier les avis que vous publieriez sur le Site, Vous acceptez que la société puisse les traduire et les publier sur toute déclinaison du Site en langue étrangère, en particulier sur le site Myriam•K Paris® www.myriamkparis.com, ainsi que sur ses pages de médias sociaux. Vous êtes informé qu’une telle publication peut inclure le nom ou pseudonyme que vous avez utilisé pour publier votre avis.

5 - CHARTE DE BONNE CONDUITE

Chez Myriam•K Paris®, nous défendons des valeurs de tolérance, de respect d’autrui et de bienveillance. En accédant à notre site www.myriamkparis.com, vous vous engagez à respecter ces principes.

À ce titre, vous vous interdisez notamment de :

- publier ou transmettre toute donnée à caractère personnel pouvant être considérée comme sensible, incluan
- l’origine raciale ou ethnique
- les opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques
- l’appartenance syndicale
- les données génétiques, biométriques ou relatives à la santé
- les données concernant la sexualité ou l’orientation sexuelle

- tenir ou diffuser des propos racistes, violents, haineux, xénophobes, vulgaires, obscènes, ou tout autre contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs

- publier un contenu diffamatoire, préjudiciable, malveillant, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image d’autrui, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

- utiliser le Site à des fins politiques, de propagande ou de prosélytisme

- faire la promotion de produits ou services concurrents à ceux de Myriam•K Paris®

- détourner le Site de sa finalité première (ex. : en l’utilisant comme plateforme de rencontre)

- publier ou partager des informations permettant d’identifier une personne physique sans son consentement préalable (nom, adresse, email, téléphone, etc.)

- publier des contenus pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes

- intimider, harceler ou menacer autrui

- mener des activités illégales portant atteinte aux droits de tiers (ex. : contrefaçon de marques, d’images, de textes, etc.)

- publier des contenus représentant ou impliquant des mineurs, notamment dans des contextes inappropriés

Signalement de contenus illicites

Si vous constatez sur le Site un contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou concernant la pornographie enfantine, vous devez nous le signaler sans délai :

en utilisant le formulaire de contact disponible ici

ou par courrier circonstancié à :

MYRIAM•K Paris®, Service Juridique, 36 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Merci d’indiquer :
- la date de constatation du contenu
- vos coordonnées
- l’URL précise du contenu concerné
- sa description et, le cas échéant, l’identifiant de l’auteur

Notification de contenus portant atteinte à vos droits

Si vous estimez qu’un contenu publié sur notre Site porte atteinte à vos droits ou à ceux d’un tiers (ex. : contrefaçon, atteinte à la vie privée, propos diffamatoires), vous pouvez également nous adresser une notification :

via le formulaire de contact

ou par courrier postal à :

MYRIAM•K Paris®, Service Juridique, 36 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, votre notification devra impérativement contenir :

- la date de la notification
- vos informations personnelles (nom, prénom, nationalité, profession, adresse complète, date et lieu de naissance)
- les coordonnées du destinataire (ou sa dénomination sociale)
- une description précise des faits litigieux et leur localisation (lien URL)
- les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré

la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu (ou justification de votre impossibilité à le contacter)

Attention : Toute notification abusive, c’est-à-dire fausse ou mensongère dans le but de faire retirer un contenu, est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 6-I-4 de la loi précitée).

6 - INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE

a. Dispositions générales

Nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait de tiers. Nous nous engageons à retirer les inexactitudes ou à compléter ces informations sur le Site dès que possible.

b. Conseils et profil beauté

Les conseils dispensés sur ce Site et/ou les outils pour évaluer votre profil beauté éventuellement disponibles sont de simples simulations destinées à obtenir des conseils d'ordre cosmétologique.

Les informations qu'ils permettent de délivrer sont données à titre strictement indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un diagnostic médical ou une consultation clinique, ni se substituer à un traitement médical.
En conséquence, Nous ne pouvons vous garantir une pleine satisfaction concernant les conseils résultant de l’utilisation de ces outils et n’assumons aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous pourriez en faire.

Pour toute information complémentaire ou en cas de doute, Nous vous recommandons de consulter votre médecin.

c. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont Nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant, notamment lorsque vous (i) souscrivez à un service, (ii) téléchargez un Contenu Téléchargeable, (iii) vous authentifiez, (iv) vous inscrivez à un jeu/concours, (v) Nous faites parvenir un courrier électronique, (vi) répondez à un sondage ou à une étude.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, Nous vous invitons à consulter notre Politique relative aux données à caractère personnel accessible ici.

8 - COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »).

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, Nous vous invitons à consulter notre tableau sur les Cookies, accessible ici.

9 - MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site.

Toute modification sera portée à votre connaissance sur le Site avant sa prise d’effet dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation. Sauf si la modification implique votre acceptation expresse, le fait que vous continuiez à utiliser le Site implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation.

10 - AVERTISSEMENT

Nous nous efforçons de maintenir le Site et le Contenu Téléchargeable accessibles à tout moment. En revanche, nous ne pouvons garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. En effet, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l'accès partiel ou total au Site notamment pour des raisons techniques de maintenance. 

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et nous ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
  • tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

Enfin, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’au titre de dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit. En particulier, les dommages indirects liés tels que, de manière non exhaustive, la perte de profits ou de revenus ou la perte de clientèle.

11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.

a. Conciliation préalable

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client, auquel tout litige de consommation doit être confié préalablement, ici ou par courrier ou téléphone :

+331.84.06.40.43
De 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi

b. Médiation

En cas d’échec de la conciliation, deux options s’offrent à l’Acheteur. Celui-ci a le choix entre les deux types de médiation prévus ci-dessous.

i. Médiation prévue par le code de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (article L. 612-1 et suivants du code de la consommation), le Vendeur adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris
- http://www.cmap.fr.

Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

ii. Recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, peut être saisie pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Dernière mise à jour : Juin 2025 / Copyright© MYRIAMKPARIS.